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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01969_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gâvres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
* Sur les pertes de gains professionnels futurs imputables à l'intervention chirurgicale: L'ONIAM conteste l'existence de pertes de gains professionnels, postérieurement à la consolidation du
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314094
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Elle considère que ces documents ne mettent pas en évidence le caractère aléatoire du gain mais le présentent au contraire comme une certitude.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603622f0e9c19b86578edc6e
11 décembre 2015
11 décembre 2015
A titre subsidiaire, elles sollicitent de la cour qu'il soit pris en compte pour l'indemnisation de gains professionnels futurs de : -la perte de revenus imputable au retard de diagnostic à partir de
Source officielleChambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b464c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sa demande tend à la réévaluation des sommes lui revenant au titre de la perte de gains professionnels futurs au regard d'un élément nouveau. M.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb063
22 avril 2025
22 avril 2025
- Sur la perte de gains professionnels futurs La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi.
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[C] sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne à la somme de 383 097,06 € et dit que l'indemnité
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [R] indique que le docteur [O] s'est prononcé sur ses capacités de gain mais pas sur ses capacités de travail.
Source officielle1ère chambre
644229bfd2fa6fd0f80403bb
20 avril 2023
20 avril 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'augmentation des ressources dont aurait bénéficié de manière certaine M.
Source officielleChambre 1-6
63ca421b9066fd7c90fc233b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb728d0ccf000877e53b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il convient de prendre pour base de calcul de la perte de gains, le salaire net imposable .
Source officielle5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c2
3 mai 2023
3 mai 2023
WC, un évier rehaussé dans la cuisine, et de la domotique.
Source officielleContestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36602
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'avocat percevra un complément d'honoraire correspondant à 5 % HT du gain pécuniaire obtenu...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils ont par ailleurs accompagné cette inscription d’une mention expresse, précisant notamment que le gain en cause correspond à la différence entre le gain d’acquisition des actions Bombardier attribuées
Source officielle1ère Chambre
6864bea9f8541312a816c4da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [Z] limité au rejet de ses demandes indemnitaires au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et, conséquemment
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b098
7 mai 2008
7 mai 2008
des affirmations péremptoires qui, pour un lecteur moyen, suffisent à lui faire croire qu' il a obtenu un gain sans réserve.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C en qualité de gérant, de 7 000 euros l'an en 2012, 14 000 euros en 2013, et néant en 2014, ne saurait être regardée comme normale au regard des fonctions incombant à un gérant de société.
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061504a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il chiffre sa perte de gains, à titre principal, à la somme de 13 549,39 euros, au regard du salaire de 2 000 euros qu'il aurait perçu s'il avait pu débuter ses fonctions d'ouvrier polyvalent, comme cela
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en capital du 19 juin 2008, relatif au " Gains en capital " : " Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91970
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle rappelle que la perte de gains doit être évaluée au regard de la déclaration de revenus perçus au cours de l'année ou des mois précédents l'accident et non au regard des dix dernières années d'activité
Source officiellePage 6 sur 386
GAIRE, Renaud
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 7 novembre 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Me LAURE Simon - 23 rue Peiresc - 83000 Toulon. N° RG : 24/05850
26/11/2024
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GAIRE, Renaud
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2014 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulon (Var), où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier N° 14/05442
07/12/2016
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GAIRE, Renaud
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : LAURE (Simon), 5, Rue Berthelot, 83000 Toulon ; Dossier N° 14/05442
18/10/2016
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GAIRE, Renaud
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LAURE (Simon), 5, rue Berthelot, 83000 Toulon
31/03/2015
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