Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : La SAS Cabinet LAVOIX Avocat à la Cour [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me ANDRE Candice, avocat au barreau de PARIS

au barreau de PARIS, toque : R009) INTIMES DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES (avocats

au barreau de QUIMPER INTIMÉE : Association KAN AR MOR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean francois DRILLEAU de la SELAS FIDAL,avocat au barreau de QUIMPER EXPOSE

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le 23 Novembre 1950 à [Localité 6] (ESPAGNE) de nationalité Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat

Even La greffière, I.

à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Kevin Grossmann, avocat au barreau de Paris, toque : D2019 substitué par Me Marie-Bénédicte THOMAS , avocat au barreau

, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me David RAYMONDJEAN, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil INTIMÉ : Monsieur [M] [G] né le 1er Septembre 1959 à [Localité 1] (44) demeurant

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

MINUTE N° 25/73 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Marie DEMANNEVILLE, Greffière

Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque D1476. Assistée de Me Marion CREQUAT, avocat au barreau de PARIS, toque C772.

Martinez La greffière, Signé : C.

[O] [N] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil d'[O] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

APPELANT : Monsieur [R] [X] né le 31 Mai 1953 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

BARREAUX [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K65 Ayant pour avocat plaidant Me Martin PRADEL de la SCP BETTO SERAGLINI, avocat au

Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux ».