Décision du 06 Août 2021 -Institut [8] -Référence et numéro national OP20-1776/4632193/CHO DECLARANTE AU RECOURS Société THE GILLETTE COMPANY LLC Société de droit américain de l'état du Delaware

Décision du 06 Août 2021 -Institut [8] -Référence et numéro national OP20-1779/4632195/RIR DECLARANTE AU RECOURS Société THE GILLETTE COMPANY LLC Société de droit américain de l'état du Delaware

APPELANTE : SOCIETE MERCK HOLDING INC - M.H.I. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège One Rodney Square, 920 King Streer Suite 406 WILMINGTON DELAWARE 19801 (Etat du DELAWARE)

de la garantie n°03002-1475907POT à la société e-Vac Magnetics Llc dans l'attente de la décision qui sera rendue par le tribunal arbitral de la chambre internationale du commerce siégeant à Dover, Delaware

Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 21 décembre 2022 du premier président de la cour d'appel de Douai

Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 12 Novembre 2014 tenue par Sandrine DELATTRE

* Considérant que la société CONVERSE INC, régie par les lois de l'Etat du DELAWARE, titulaire des marques françaises verbale 'CONVERSE' enregistrée sous le numéro 1450850, semi-figurative

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Pierre DELATTRE PRONONCÉ : Le 07 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 06 mai 2022.

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Société TYNDALL PARTNERS LP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 9] [Localité 19] DELAWARE

L'[2] [] est propriétaire d'une grue portuaire Delattre fabriquée en 1984.

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 22 février 2008, la Société Civile [Adresse 1] a consenti à la société Supermarché Delattre un bail commercial portant sur des locaux d'environ 420 m² situés [Adresse

MANDATEAM ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas DELAMARE BOIS S.A.

Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2026, tenue par Mme DELAUBIER

DELAUBIER, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Suivant déclaration en date du 22 décembre