mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et 77 chemin

COTRANS AUTOMOBILES représentée par son président en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre 2022 Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de

Représentant : Me Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [B] [K] [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN

Monsieur G... a quant à lui exposé : ' j'ai voulu tourner dans un chemin pour aller glaner des pommes de terre dans un champ.

[D] [X], gérant de la SARL TP Est, spécialisée dans le maçonnerie et le terrassement, mandaté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 5] pour procéder à la réfection des cheminée

Dimolitsa, président, DEMANDERESSE AU RECOURS : SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] (TUNISIE) représentée

SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S.

rural n°30 sur une profondeur de 150 mètres jusqu'au chemin de [Localité 4].

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Lieudit Mon Repos- ZI N 3- BP 474 97449 ST PIERRE CEDEX Représentant : Me Pierre HOARAU (avocat au barreau de SAINT- DENIS) SNC TANGOR 22 Chemin Goyave Moka 97438 STE MARIE Représentant

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie de documents relatifs au chemin

président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie, par courriel ou photocopies, des documents suivants relatifs au chemin

actuel objet de la servitude de passage (en ce compris son chemin d'accès) présent sur la propriété de la Demanderesse et déterminer ses caractéristiques générales, * déterminer si le chemin actuel objet

[Adresse 6] [Adresse 2] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/267 Nous, Patrick CHEVRIER

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des avis motivés de la chaîne

115.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 512 462 847, représentée son gérant en exercice, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier CHOPIN