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CADA · Avis — 11 janvier 2018
- ECLI
- CADA:20174994
- Date
- 11 janvier 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de l'intégralité des avis motivés de la chaîne hiérarchique relatifs au traitement de sa demande de mobilité transmise le 7 juillet 2017.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des avis motivés de la chaîne hiérarchique relatifs au traitement de sa demande de mobilité transmise le 7 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 19 décembre 2017 dont elle joint une copie ainsi que la pièce jointe, transmis à Monsieur X les documents sollicités. Elle déclare par suite la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 11 janvier 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174994
Données disponibles
- Texte intégral