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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb2fe405357f749ea870
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'exercice des droits est effectif à compter de l'arrivée au lieu de rétention. En l'espèce M. [M] a été placé en rétention au CRA de [Localité 2] le 13 octobre 2022 à 8h38.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965f1b4cdc6046d471c3137
10 janvier 2026
10 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 (1 pages
Source officielleRétention_recoursJLD
633d1ff162f5393e2eb449e3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'audience, Monsieur [L] [I] déclare qu'il est arrivé en France il y a longtemps. Il dit vivre à [Localité 3].
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03747_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Arif, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309236 du 19 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6434f9a527191204f57b64ca
8 avril 2023
8 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2023 (1 pages
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a52637
16 avril 2024
16 avril 2024
date du 15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca622d
2 août 2022
2 août 2022
APPELANT Monsieur [E] [X] né le 01 janvier 1955 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Comparant en personne, assité de Maître Caroline BREMOND avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise d'office
Source officielleRétention_recoursJLD
6688de2b676b73dd81b96e24
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628daf
2 avril 2024
2 avril 2024
Les droits lui ont été notifiés à son arrivée, à 17h30, mais l'ont également été avant, lors de la notification de la mesure, le 27 mars 2024, à 13h30.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a945
1 mars 2007
1 mars 2007
VIOLETTE, Avocat Général APPELANT suivant déclaration du 03 / 07 / 2006 II-Melle Assia X...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6965e3e4cdc6046d471b23cc
11 janvier 2026
11 janvier 2026
de Monsieur [E] [Z] au centre de rétention administrative de [Localité 9] dans lequel Monsieur [E] [Z] est arrivé le 6 janvier 2026 à 11h30.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972c6
23 août 2023
23 août 2023
au CRA et plus particulièrement de son droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
62bfe09e413a8b69b32bf069
1 juillet 2022
1 juillet 2022
(CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par la Cour d'assises du Vaucluse en date du 19 novembre 2010 ordonnant l' interdiction définitive du territoire ; Vu la décision de placement en rétention
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b17
23 avril 2024
23 avril 2024
Pourtant ce n'est qu'à 14h25 que le procureur a été avisé de son arrivée au CRA. L'administration n'explique pas ces trois heures.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00617_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A soutient qu'en raison de la crise sanitaire, il n'a pas pu présenter de demande d'asile dans les quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac7075782d5f06eef75c
3 janvier 2026
3 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (2 pages
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01737_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
dans le délai de 90 jours suivant son arrivée en France.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile.
Source officiellePage 6 sur 569