Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

700 du code de procédure civile, et de condamner la Banque OBC NEUFLIZE aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 26/10/2015 par la société BANQUE NEUFLIZE OBC qui demande à la cour, avant

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

application de l'article 700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, Présidente chargée d'instruire

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants

700 du code de procédure civile, - débouté la société Vanoise Ambulance Secours de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

avec la société Arte Charpentier relatives aux biens en cause ; - condamné la SGP à verser à la société SCCV Huit Douze Liberté la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure