L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

Mairie de Piobetta — Conformité à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration de la possibilité pour le maire de ne communiquer le procès-verbal du conseil municipal du

Il résulte des dispositions de l'article R321-20 du même code que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document

du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle invite donc la maire de Paris à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable,

L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'y ajouter des conditions supplémentaires.

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En dernier lieu, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».