AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
juger que celles-ci n'étaient pas satisfaisantes ; qu'il a par ailleurs justifié sa décision par le courrier précité ; Considérant toutefois en application de l'article L3322-2 du code du travail que
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Pôle 6 - Chambre 12
60348c143124ad7947d9c846
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Elle rappelle que l'article L3121-3 du code du travail stipule que le temps nécessaire aux questions d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit en temps de repos soit financières
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