Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, .

Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L'article L.8223-1 du code du travail précise quant à lui : « En cas de rupture de la

19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

VII - Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie partiellement succombante, la société SEBI est condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code

R. 122-3-1 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 2011/92.

L'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit la classification en position 2.2 coefficient 130

ait conclu un contrat unique, au sens de l'article L. 121-92 – devenu L. 224-8 – du code de la consommation, ou un CLD. 16.Pendant une dizaine d'année, nul ne s'est interrogé sur les coûts induits par

[P] au paiement de la somme de 1 000 euros à chacune des sociétés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer le jugement est opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France

Par arrêt du 15 mars 2017, la chambre sociale de la cour de cassation a statué ainsi: Condamne l'association Club athlétique d'Orsay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

X... à verser à la société Zeppelin la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des lois sociales en agriculture sont devenus directeurs du travail ; Attendu que l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'article 1er du décret du 29 février 1988 disposait