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1 655 résultats pour « Article 63-4-3 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

677e149f26e046654dc50cf3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En effet le PV 2025/01 du 1er janvier 2025 mentionne le droit à être assisté par un avocat en citant les articles 63-4-2 et 63-'6é et 63-4-2-1 du code de procédure pénale. M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192882

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

706-63-1 du code de procédure pénale, dont peuvent bénéficier les personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime ou un délit et qui, en avertissant l’autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

677e149f26e046654dc50ceb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En effet le PV 2025/01 du 1er janvier 2025 mentionne le droit à être assisté par un avocat en citant les articles 63-4-2 et 63-'6é et 63-4-2-1 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223961

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

706-63-1 du code de procédure pénale, dont peuvent bénéficier les personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime ou un délit et qui, en avertissant l’autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fb2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur la notification des droits 1 En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

SUR LES MOYENS DE NULLITE Sur le délai de notification des droits en garde à vue En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680723049db5bb5c624d2ddf

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Sur le fond L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le moyen sera donc écarté. 4) Sur la notification des droits de la garde à vue par le truchement d'un interprète Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne

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CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f72

Appel

8 août 2024

8 août 2024

SUR LES NULLITES Sur l'information au parquet Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

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CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d1b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient en premier lieu que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet est irrégulier comme ne répondant pas aux critères légaux de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale visé dans le procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016999

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

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CA

Rétentions

66b7027b3c6673575cac17bc

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur la nullité de la garde-à-vue pour défaut d'interprète, d'avocat et d'avis à un proche: Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876224cc0c3e2e3bea25

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article '63-1 du Code de Procédure Pénale dispose': «'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64a3b8a86523a105dba2b0a4

Appel

2 juillet 2023

2 juillet 2023

Sur la procédure 1 - la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

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CA

RETENTIONS

689191fdcc6ad3ccb24aed9d

Appel

2 août 2025

2 août 2025

d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.'

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CA

Rétention Administrative

67134bd2208351cec6586483

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'avis tardif du parquet du placement en garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale dispose que : « (') Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

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CA

Chambre Etrangers/HSC

662c94ffb787c4000862f70d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

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CA

ETRANGERS

64549f0deedb07d0f81860ee

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

R. 8252-1, R. 8252-2 du code du travail, 225-4-1 et suivants du code pénal et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'un étranger en situation irrégulière

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CA

Chambre 3-4

63c104eebf9fd47c90a134e6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2019, la SA BNP Lease Group demande à la Cour de : Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code

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