AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
677e149f26e046654dc50cf3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En effet le PV 2025/01 du 1er janvier 2025 mentionne le droit à être assisté par un avocat en citant les articles 63-4-2 et 63-'6é et 63-4-2-1 du code de procédure pénale. M.
Source officiellePage 6 sur 83
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle