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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des stipulations de l'article 3.2.1 du CCAP du marché litigieux que : " Par dérogation au CCAG Travaux (article 20.1), en cas de dépassement du délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033618799c14d1285657bc7
28 juin 2017
28 juin 2017
L'article L. 3121-43 du code du travail dispose : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc204d
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, - déboute la société Auchan Paris La Défense de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9af
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-1 du code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code
Source officielle3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3.2.1), la coordination générale des travaux (article 3.2.3) et une mission d’organisation et d’interface des différentes opérations ; - force est de constater que l’élaboration d’un chemin critique
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36806
15 septembre 2017
15 septembre 2017
[H] irrecevable en sa demande de nullité de l'acte du 8 juin 2007, l'en débouter, - vu les articles 1382 du Code civil, 3.2.1 du 'règlement', 21 du décret du 26 novembre 1971, - débouter M.'
Source officielleChambre sociale
6163abdd379f4722fa1c51ac
18 février 2010
18 février 2010
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un
Source officiellePage 6 sur 10