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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Subsidiairement ils sollicitent la limitation des montants et reconventionnellement 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d26
3 avril 2025
3 avril 2025
Prononcer l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas alloué d'article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [O].
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
12 avril 2023
[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Puis figure dans le cadre du chapitre 3 'Biens et préjudices assurés' la liste des biens et préjudices assurés, comme annoncé dans le sommaire, sous les intitulés suivants : - 3.1 Biens matériels - 3.2
Source officielle3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624842b1a50c277d4c5b6f
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Lettonie
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163724e1cf28a447224dfc6
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01349_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01354_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01544_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
6 mai 2026
1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
26 juin 2020
En application de l'article 3.4 (page 294), lorsqu'il s'avère possible, au terme du calcul opéré dans les conditions décrites au point 3.1.a), le repositionnement sur les groupes de classification 6 S,
Source officiellePage 6 sur 77