AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142711
4 septembre 2014
4 septembre 2014
2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du « rejet définitif total de la formalité initiale du 17/7/2012 Vol 2012P N° 3238 » ayant pour référence
Source officiellePage 5 sur 3952
Avis
CADA:20180302
3 mai 2018
3 mai 2018
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée
Source officielle