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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20142711

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du « rejet définitif total de la formalité initiale du 17/7/2012 Vol 2012P N° 3238 » ayant pour référence

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20180302

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée

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CA

Avis

CADA:20160971

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre le CCAS de Joeuf et la Préfecture de Meurthe-et- Moselle concernant la gestion des résidences pour personnes âgées Jean Moulin (référence

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df2207cdc6046d4747fd96

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

procédure civile, débouté Mme [V] [D] de la demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 26 janvier 2021, devant la préfecture de police de [Localité 2], sous la référence

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CA

2ème chambre

69e3114ccdc6046d47a750b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les conclusions en date du 27 novembre 2025 de [D] et [G] [C], héritiers de [S] [C], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant au visa des articles

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CA

Avis

CADA:20140383

Appel

27 février 2014

27 février 2014

datant de février 2013, relatifs aux évaluations de plusieurs tènements situés sur la commune de Frangy : 1) le tènement dit du centre d'entretien des routes départementales (CERD) cadastré sous les références

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

La cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que l'insertion d'un carton rappelant la présomption d'innocence dont bénéficie le demandeur est une mesur

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

6a0fe85ecdc6046d47879a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 17 juin 2025 , a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de référence à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

comparution de la SAS Esthétique Formation 77 : - requalifié le contrat de travail de formatrice à temps partiel de Mme [C] établi le 10 juillet 2003 en contrat à temps plein, - fixé le salaire de référence

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

2016, celui-ci a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [F] en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 51 heures par mois, a fixé le salaire mensuel brut de référence

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2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

civile immobilière (sci) CR Guillemin a donné à bail commercial à Mme [G] [O] des locaux à usage de bar-tabac-presse-jeux sis à Pau moyennant un loyer de 73.200 euros HT comprenant: - un loyer de référence

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Avis

CADA:20163650

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie du procès-verbal du jury de recrutement relatif au rejet de sa candidature (référence

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Avis

CADA:20143834

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre de recette ou de tout autre document émis le 26 avril 2000 sous la référence

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Avis

CADA:20181495

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X à Luce ; 2) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la

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Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6 rue Thimonnier à Mâcon, référence

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Chambre 1-11 référés

69f449b4cdc6046d472f0f9d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; - ordonné à la société Adonis Hôtels et Résidences la suppression, dans le nom de domaine de son site internet www.hotel-circuit-castellet.fr de la référence

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Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

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CA

Avis

CADA:20160041

Appel

18 février 2016

18 février 2016

cadastrales section 11 n° 55 ; 2) la vente du 6 décembre 2010, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section 11 n° 55 ; 3) la vente du 30 septembre 2010, 5 square du Zodiaque

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Chambre 3 A

69f19fc3cdc6046d47ee540e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Vu l'arrêt rendu le 16 mars 2026 par la Cour d'Appel de Colmar sous référence RG 25/03131 minute 26/125 qui prévoit notamment, après infirmation du jugement

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Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arbitrage se déroulera à [Localité 5], Maurice. » La référence à deux institutions d'arbitrage différentes dans cette clause compromissoire, qui en son premier alinéa, indique que Maurice possède

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