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CADA · Avis — 30 octobre 2014
- ECLI
- CADA:20143834
- Date
- 30 octobre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du titre de recette ou de tout autre document émis le 26 avril 2000 sous la référence de créance BC00500 2000/T10.
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Texte intégral
Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre de recette ou de tout autre document émis le 26 avril 2000 sous la référence de créance BC00500 2000/T10. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés, en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 octobre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143834
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel