CADA · Avis — 12 juillet 2018

Madame X, pour le compte de la SCI X et de la SCI X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents cadastraux suivants relatifs aux bâtiments de ses mandants au titre des années 2016 et 2017 :
1) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X à Luce ; 
2) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X et X à Luce ; 
3) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X X pour des biens situés X à Saint-Denis-les-Ponts ;  
4) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SA X X pour des biens situés X et X à Saint-Denis-les-Ponts ;  
5) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X X pour des biens situés X et X à Saint-Denis-les-Ponts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués le 3 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.