AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c821
16 septembre 2008
16 septembre 2008
D'ARCY représenté par Maître BRUNAGEL, substituant Maître A..., avocat au barreau de PARIS Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE LA WINTERTHUR ... 72030 LE MANS CEDEX
Source officiellePage 5 sur 723
1ère Chambre
6162e0791120e9a89a34a5e5
26 septembre 2011
26 septembre 2011
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS
Source officielle