apparent à la réception.

En vertu du second, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Se plaignant de divers désordres notamment d'infiltrations d'eau, de dégradations de l'enduit des murs extérieurs, de coulures sur les maçonneries apparentes, les maîtres d'ouvrage ont saisi le juge des

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil

du maître de l'ouvrage n'est pas nécessaire », - « l'existence du mandat apparent de l'architecte fait échec aux dispositions de l'article 1793 du code civil ».

Le maître d'ouvrage s'acquittera de la situation par chèque bancaire à réception de la facture.

Aucune réception expresse des travaux par le maître de l'ouvrage n'est donc démontrée. 2.

de l'ouvrage, et que la garantie décennale ne peut être invoquée puisque les appartements étaient toujours occupés par les copropriétaires.

de l'ouvrage qui est un profane.

; il ne s'agit que d'un désordre esthétique, à savoir le décollage d'un revêtement de sol, sans danger pour les utilisateurs et l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination ; le désordre était apparent

[W] contestent que ce dernier ait concouru à une perte de chance pour le maître d'ouvrage de pouvoir réclamer un ouvrage conforme aux règles de l'art et soutiennent qu'il a rempli ses missions contractuelles

Elle ajoute que les consorts [H]-[S] n'apportent pas la preuve du règlement de l'assurance dommages-ouvrage, ni de l'octroi d'un crédit.

-sur la faute du maître de l'ouvrage La société [G] se prévaut d'une immixtion du maître de l'ouvrage dans la mesure où c'est la SCI qui a précisé l'épaisseur à mettre en oeuvre, a fourni les matériaux

Par courrier en date du 22 février 2016, leur a été notifiée la position de non-garantie de l'assureur dommages ouvrage en raison de l'absence de réserve relative à ces désordres apparents au jour de la

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

existant lors de la réception des travaux ; Attendu, toutefois, que le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité doit s'apprécier au regard du maître de l'ouvrage

Il apparaît cependant que le maître d'ouvrage n'était pas satisfait du travail accompli en toiture puisqu'il a fait intervenir lui-même un expert à ce sujet. M. A...

, engagent leur responsabilité, sauf à ce que ces désordres aient été apparents lors des opérations de réception et n'aient pas fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage. 5.