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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
653760fb974d25831845512d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
que ce qui est prescrit par l'article 659 doit être observé à peine de nullité, à charge toutefois, pour celui qui l'invoque, de démontrer le grief que le vice allégué lui a causé s'agissant d'une irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdca
5 avril 2011
5 avril 2011
, ne serait en tout état de cause, constitutive que d'une irrégularité de forme, YAB ne justifie ni n'invoque un quelconque grief qui lui aurait été occasionné par la délivrance de cette assignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
14 décembre 2007
le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées, notamment en cas d'irrégularités
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a75
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, l' irrégularité de forme fait grief à l'intimée qui ne pouvait ainsi compte tenue du nombre de pages manquantes et de leur importance notamment quant au dispositif, avoir connaissance de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad7
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Elle ajoute que l'effet n'est pas conforme aux conditions de formes exigées par l'article 110 du Code du Commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
63201e5b39bca9fcb099ef4c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que le déféré doit être formé par requête, celle-ci devant être datée et signée et considère que l'état de santé du dirigeant ne relève pas de la force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145f
16 avril 2014
16 avril 2014
Les termes de cette attestation, rappelés dans le jugement dont appel, révélant que Mme A...a envisagé trois mandataires différents, alliés à l'imprécision et à l'irrégularité formelle de la feuille de
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les irrégularités de forme A titre liminaire, la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e06c25a97f0381f517b
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[M], - débouté Monsieur et Madame [M] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du commandement du 18 juin 2013 pour irrégularité de forme et prononcer la nullité de l'inscription hypothécaire
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3a
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Cet appel a été formé par déclaration de la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoué à la Cour, au greffe de cette Cour le 1er décembre 1999.
Source officielle6ème Chambre
642fb65dcece1704f574767d
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] demande au conseiller de la mise en état de : - dire la demande formée en incident devant Mme le président tendant à voir prononcer la caducité de l'appel irrecevable, subsidiairement mal fondée,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e5
25 mars 2003
25 mars 2003
Christian X..., exerçant sous l'enseigne ASPI, a formé appel du jugement du Tribunal d'Instance du MANS, en date du 7 décembre 2001, qui l'a condamné à rembourser à Denis DESCHOOLMESTER un acompte de 4
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88b
6 juin 2012
6 juin 2012
Vu les dernières conclusions déposées le 30 octobre 2011 et régulièrement signifiées par l'appelant qui demande à la cour, principalement, de constater l'irrégularité en la forme du commandement de payer
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
du 29 avril 2021, la SARL Fiform a déféré cette ordonnance devant la cour aux fins de la voir réformer en ce qu'elle a estimé que l'acte d'appel était affecté d'une simple erreur constituant une irrégularité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
convocation à l’entretien préalable devait faire apparaître des mentions spécifiques en raison de son appartenance à une UES ; la personne qui a assisté Mme A... faisait forcément partie de l’UES ; cette irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91457
16 avril 2014
16 avril 2014
Elle demande en conséquence à la cour de : - mettre à néant l'ordonnance déférée, - dire et juger que l'irrégularité de forme relevée par l'intimé ne lui cause aucun grief, - déclare en conséquence
Source officielle6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, si les erreurs ou omissions susvisées sont constitutives d'irrégularités de forme, M.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108b2bf9fd47c90a13a2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
demandé au conseiller de la mise en état de : - constater que la signification du jugement déféré par exploit d'huissier de justice du 30 juillet 2020 et ses suites sont entachées d'importantes irrégularités
Source officielleChambre étrangers / HO
65c5d14815069e0009fdb21d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
préfet de la région Guadeloupe ne serait pas suffisamment motivée, concernant le risque de fuite ou l'impossibilité de procéder à une assignation à résidence dont il résulterait une irrégularité de forme
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
la décision d'exclusion prise le 7 mars 2012 par l'UPCMI au motif que les statuts du 10 mars 2010 qui ont modifiés pour la circonstance les conditions de la radiation d'un membre sont nuls, pour irrégularités
Source officiellePage 5 sur 2434