Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, la S.A.S.U. [1] déclare se désister de son appel et demande de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration électronique du 21 octobre 2022, la SAS [1] a fait appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.

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; - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des droits de l'ensemble des agents pris en leur qualité d'électeurs ; - la demande d'annulation des élections

de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494 INTIMÉE SARL BUBBLE DREAM ELECTRO

courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur à sa demande de communication, par copies papier ou par voie électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique

Europe est la société prestataire éditrice et exploitante de la solution logicielle de vote électronique commercialisée sous la dénomination Election Central, qui a été utilisée pour les élections au

La société Axa France IARD n'a pas répondu aux conclusions d'incident mais a conclu au fond, par conclusions communiquées par voie électronique du 15 décembre 2025.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 5 octobre 2022, Mme [M] [F] a régulièrement interjeté appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 15 septembre 2022.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024 par M.

Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné au II. / IV.

Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné au II. / IV.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Vu la déclaration d'appel de M. et Mme [N] en date du 24 février 2025 : Vu les premières conclusions de M. et Mme [N] notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025 ; Vu les conclusions d'incident