Le service de l'exécution des peines informe la juridiction d'une difficulté d'exécution résultant d'une erreur matérielle en ce que l'arrêt mentionne une date erronée du jugement du Tribunal correctionnel

l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, arguant de la persistance de prétendues difficultés d'exécution des décisions au fond susvisées.

rectification d'une omission matérielle affectant l'en-tête et le dispositif de l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 462 du code de procédure civile, au motif qu'elle est confrontée à des difficultés

Au soutien de ses demandes elle invoque des difficultés d'exécution de l'arrêt prononcé par la cour d'appel le 23 mai 2017, tenant d'une part, à l'existence ou non d'une préemption, d'autre part, à l'inaction

Elle fait valoir que la juridiction administrative a définitivement jugé que les demandes indemnitaires présentées étaient sans lien avec l'illégalité de la préemption et résulteraient de difficultés d'exécution

Ils font valoir en premier lieu les difficultés d'exécution tenant à l'évocation dans le jugement d'un ou plusieurs ouvrages, avant d'ordonner la démolition de tous, et dans l'arrêt des seuls ouvrages

Il sollicite la réduction du montant de la liquidation de l'astreinte retenue par le premier juge au regard de ses ressources personnelles et des difficultés d'exécution de l'injonction, sans toutefois

Le requérant produit ensuite un courrier du 26 janvier 2019 qui fait état de difficultés d’exécution des contrats, distincts de ceux en litige, relatifs aux collèges de Secondigny, Cerizay, Coulonges,

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

l'APAVE du 8 novembre 2022 tandis que le rapport technique de l'APAVE du 8 novembre 2022 intitulé levée de réserve établi hors le contradictoire de la société [J] CONSTRUCTIONS relève effectivement des difficultés

[I] ayant contesté la procédure de saisie des rémunérations le 22 octobre 2020, les parties ont alors été régulièrement convoquées en difficultés d'exécution par le greffe du tribunal de proximité d'Asnières

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français en période de pandémie, les éventuelles difficultés

Par jugement du 19 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M.

[P] aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution.

' ; que la procédure en cause est certes celle devant le Conseil des Prud'Hommes de BOBIGNY mais inclut l'exécution de la décision obtenue ; Considérant que, par jugement en date du 21 janvier 2008

ont " considérablement modifié la demande dont la Cour a à connaître " ; que la fonction de la Cour est de trancher des litiges et non de constater des paiements de dettes non contestées ; que les difficultés

de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux lieu et place du jugement rendu le 5 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, ce qui pose une difficulté

au titre de la distribution des dividendes affectés en compte courant les 31 décembre 2018, 2019 et 2020 ; ce complément a été prononcé, sans que la condamnation ne le soit ce qui occasionne des difficultés