Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu en droit que l'article 684 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés ; Qu'il

Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport

[V], à la date de signature du bail ; qu'aucune disposition légale n'exigeait une date certaine d'une telle délégation dont M. 

préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date

De plus, il résulte de la jurisprudence, qu'un accident du travail est défini comme un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail dont il

LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus à des dates

[T] aux fins de conférer date certaine à sa créance. M.

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

II - La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Ainsi, l'accident du travail se définit par trois critères : - un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine, - une lésion corporelle, - un fait lié au travail ou survenu à l'occasion

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.