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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8a
11 décembre 2014
11 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
27 septembre 2007
des articles 388, 393 et 395 du Code de Procédure Pénale Il est fait grief à DE E...
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule. / () ".
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X
6253c8e4bd3db21cbdd868ed
1 avril 2003
1 avril 2003
Y... à verser une amende civile d'un montant de 1525 euros en application de l'article 392-1 al. 2 du code de procédure pénale a débouté Madame X... de sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90586
15 avril 2013
15 avril 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Wahid Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce17
16 janvier 2009
16 janvier 2009
judiciaire en date du 12 août 2005 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Motors la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85911
29 août 2001
29 août 2001
8 JOURS, faits commis le 9 décembre 2000, à VIREUX-WALLERAND (08), (NATINF 23 Cont. 5° Cl), infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b09
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Jean-Manuel Hidalisio X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 12 400 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 2 392 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
149 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe9
4 mai 2018
4 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c67
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il reviendra en outre une indemnité de 400 euros à la partie civile René E... qui a dû exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627eb138d18b7ebf63d374
18 avril 2013
18 avril 2013
[J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
14 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
se désistant de sa demande en application des art 425, 512 et 520 du code de procédure pénale ; Considérant que M.
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre 1-5
69d8a19fcdc6046d47bd1bfd
9 avril 2026
9 avril 2026
700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14868
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
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