Elopol à payer à la SCI L'Estagnol la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Elopol aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'acte

de l'arrêté municipal du 27 juillet 2023 qui, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, vise le certificat médical du Dr [E] sans s'approprier

. *** EXPOSE DU LITIGE': Par acte d'huissier de justice en date des 21 juillet, 23 juillet, 26 juillet et 10 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] a fait citer M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2024, M. 

présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 25/02329), statuant comme magistrat de la mise en état, déclarant notamment irrecevable la demande aux fins de nullité de l'acte

Faisant grief à la société Cannes Croisette Immobilier de s'être appropriée une partie commune de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Gallia, représenté par son syndic

Par acte d'huissier au 17 mars 1994, Madame Mireille X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS Madame Y... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.265,00 francs et celle

Par acte d'huissier du 10 avril 2020, MM.

L'appelant soutient que la mauvaise foi des héritières est établie dès lors qu'elles se sont appropriées la part que leur père dans le compte courant collectif d'associés de la S.A.R.L.

Par acte du 24 février 2017, la société Maldonn' et M. [F] [P], son dirigeant, ont assigné la société Sun Cosmetics et M.

plus caractérisé de dénigrement de son travail par l'intimée ; qu'en conséquence toutes les demandes présentées à titre principal à l'encontre de [IR] [Z] ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les actes

[N], Vu l'avis d'orientation de la procédure à bref délai, avec fixation à l'audience du 22 juin 2026, adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant le 16 janvier 2026, Vu l'acte de signification

Depuis un acte authentique de vente du 16 novembre 1981, Manuel C...

Madame E...) ont interjeté appel de cette décision et que la cour, par arrêt avant-dire droit du 12 septembre 1994 a désigné Monsieur A... en qualité d'administrateur provisoire à l'effet d'effectuer les actes

02681 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ42 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL ACTES

Cet acte authentique précise que la boutique (lot 3) et l'arrière boutique (lot 4) ont été transformées en deux pièces d'habitation.

Cette erreur commise lors de la révision cadastrale aurait été reportée dans les actes de vente de leur propriété en 1969, 1976 et 1988, date à laquelle M. et Mme A sont devenus propriétaires.

à Monsieur [P] [U] ; Puis, par arrêt du 28 juin 2006, cette même cour, infirmant le jugement en ce qu'il avait débouté Géo Concept de ses demandes reconventionnelles, dit qu'[R] avait commis des actes