Juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Var le 8 Octobre 2012 récépissé n° W832010033 Siret n° [Établissement 1] et publiée au Journal Officiel du 27 Octobre 2012 sous l'annonce n° 995 prise en la personne

MINUTE : N° RG 19/00526 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SDXD Jugement (N° 18/06005) rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE La SCI B 8 prise en la personne

[V] [U] est titulaire depuis le 1er janvier 2011 d'une pension personnelle servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est (CARSAT) assortie de la majoration enfant et de l'allocation

2018, les arrérages au 31 janvier 2018 s'élevant à 4.312,13 euros et le capital constitutif de la pension s'élevant à 51.675,40 euros, soit un montant total de 55.987,53 euros.

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance et a déclaré le demandeur occupant sans droit ni titre du bien. Elle a ordonné son expulsion et l'a condamné à verser une indem

les époux [T] L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation dispose qu'un «créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à toutes les personnes

La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont

La cour condamne [C] [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de 100.000 euros - sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [X] [J] au visa des articles L653-1, L653-2, L653

Elle déclare que les attestations produites par elles émanent de personnes qui lui sont pour la quasi totalité totalement inconnues.

[B.], directeur régional au sein de la société Akka I&S, résulte de sa propre initiative, celui-ci ayant donné instruction à deux personnes (M. [D.] et M.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/05171 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

novembre 2016 (R.G. 2015F00899) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2016 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES prise en la personne