cette qualité audit siège A.T : [N] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, substituant par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

CHAUSSURES DUBOURG [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU :

JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE C/ E.U.R.L. OPTIMAL FACADES S.A.S.

Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER E.D.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruniquel à sa demande de copie de documents relatifs à la route

Sur l'appel principal de la société Le Cosilodge du Roy : La société Le Cosilodge du Roy sollicite l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à verser la somme de 21 783,96 euros majorée d'intérêts

Il indique : « Dans mon cas, le fait de rouler avec une roue de secours a été l'élément générateur de mon contrôle comme indiqué dans le PV.

SASU [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

DU NORD), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Xavier BONTOUX de la SAS FAYAN-ROUX

Laurence SALON DE COIFFURE Z... rue 01580 IZERNORE représentée par Me Frédéric FAYAN-ROUX, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE substitué par Me CHEVALIER, avocat au barreau DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

FAYAT BÂTIMENT S.A.R.L. ORION PROMOTION [K] [O] S.A.R.L. CAD DURAND S.A. AXA FRANCE IARD Société QUALICONSULT S.A.

FAYAT.

[N] [V] un crédit accessoire à la vente d'un véhicule Land Rover Range Rover Velar d'un montant de 59 900 euros remboursable par 60 mensualités de 1 112,62 euros au taux débiteur fixe de 3,43%.

INTIMÉS : Monsieur Roger X...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société ETABLISSEMENTS ALAIN LE ROUX exploite une activité de commerce de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.

[L] et Mme [C] ont acquis de la Sci Les rois mages la propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 19].

[O] [M] a été engagé à compter du 4 février 2008, en qualité de pompiste, par la SAS Frank fondation Fayat. En dernier lieu, M.