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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6162fde13ebbdffcbea6a981
22 mars 2012
22 mars 2012
[W], poursuivi l'entretien de cette parcelle AB [Cadastre 1], en procédant au désherbage (destruction des mauvaises herbes) et en y mettant de l'engrais ; que la SCAI [Adresse 2], qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
14 décembre 2007
ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE S.A.
Source officielle9e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd208d
16 mars 2018
16 mars 2018
Ainsi, il a été jugé qu'en cas de manquement de l'entrant à ses obligations à l'égard du sortant le transfert conventionnel des contrats de travail ne s'est pas réalisé tant que l'entrant ne se fait pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6c
1 février 2007
1 février 2007
bétons de sol et murets de séparation des cases ; Qu' il n' est pas démontré que l' esthétique des lieux en soit affectée par rapport à la présence du bâtiment en tôle où étaient précédemment engraissés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd684
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[I] [N] de l'ensemble de ses demandeset l'a condamné au paiement des entiers dépens; - débouté l'association Entraide union anciennement l'Entraide Universitaire de sa demande formée au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9d
1 mars 2016
1 mars 2016
L'entreprise sortante communique à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères susvisés dans les 8 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations la Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3d
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Elle communique à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2. 4 du présent accord dans les 8 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 7.2 qui énumère les obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) dispose : 'L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle
Source officielleCour d'Appel
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Michel depuis environ 5 ans et épandre des engrais", - M. Denis Z..., agriculteur, dont la déclaration n'est pas remise en cause, a témoigné en ces termes: " j'ai vu les chevaux de M. X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42c19066fd7c90fc25b6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et l'entreprise sortante se sont rejetées la responsabilité de la situation dans laquelle elle s'est trouvée ; - la société Serclean justifie s'être fait connaître comme entreprise entrante le 9 mars
Source officielleChambre Sociale
61638738947dd77ae6de0254
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Il aurait du être convoqué par l'entreprise entrante dans les 10 jours de la réception par l'entreprise entrante de la liste du personnel transférable La Société entrante aurait dû informer la Société
Source officielleAvis
CADA:20170582
6 avril 2017
6 avril 2017
la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication de l'entier document « Je rénove BBC » se composant de trois annexes entrant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a8d
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L'ensemble de ces éléments devait lui permettre son intégration immédiate au sein des sociétés entrantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
1 août 2016
Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93464
1 août 2016
1 août 2016
Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93466
1 août 2016
1 août 2016
Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 2.3.1. de cet avenant définit des obligations à la charge des entreprises entrante et sortante.
Source officielleChambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff0451f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Condamne l'association d'entraide des familles de handicapés A.E.F.H. aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345d
1 août 2016
1 août 2016
Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au
Source officiellePage 5 sur 429