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CADA · Avis — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170582
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (ACAL) — Communication de l'entier document « Je rénove BBC » se composant de trois annexes entrant dans le cadre du projet de rénovation du demandeur « Je rénove BBC, grange, maison et maisonnette » situé sur la commune de Châtenois - 67730, au 3a, 3b et 3c rue de la Dîme.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication de l'entier document « Je rénove BBC » se composant de trois annexes entrant dans le cadre du projet de rénovation du demandeur « Je rénove BBC, grange, maison et maisonnette » situé sur la commune de Châtenois - 67730, au 3a, 3b et 3c rue de la Dîme. La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel