Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur [Y] [R] lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur [V] [C] lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

Emmanuel X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER, Conseiller

[O] s'était engagé au paiement de 300 euros par mois pour couvrir l'indemnité d'occupation et une partie de la dette locative'; il a respecté son engagement jusqu'en mars 2025.

31 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 11-21-1828 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia ROTKOPF Me Emmanuelle

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière présente lors de la mise à disposition.

3] Mme [G] [T] née le 01 janvier 1986 à [Localité 8] (38) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M. Gilles Malfre, conseiller M.

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 janvier 2024 tenue par Emmanuelle

En outre, elle fait valoir que le caractère certain de sa dette locative est contestable au regard de la décision d'effacement de ses dettes.

[S] sollicite des délais de paiement pour apurer la dette. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juin 2024.

ORDONNANCE DE REFERE 17 Mars 2015 SA SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLO GIQUE " SILAB " c/ Maître Vincent X... es qualité d'adminstrateur de la SAS LEBAS TECHNOLOGIES Maître Emmanuel

.-19270 DONZENAC représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 6141