que l'enregistrement du nom de domaine queyras.fr pour promouvoir un guide touristique portait atteinte à la marque verbale 'queyras' et justifiait pleinement la décision querellée.

, la société PATRIMONIA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 798 173 548 C/O Société PATRIMONIA [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente, Madame Claudine ROYER, Conseillère, Madame Agnès DENJOY, Conseillère,

Par mémoires enregistrés le 6 novembre 2025, le 2 décembre 2025 et le 16 janvier 2026 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), la SEEAM, représentée par Me Guitton (Selarl G & D), conclut au rejet de la

terrestres à moteur; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; véhicules électriques; caravanes; tracteurs; vélomoteurs; pneus; cycles; cadres de cycles; béquilles de cycles; freins de cycles; guidons

à la Cour assisté de Maître Martine D..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LEFEVRE-PELLETIER, toque : P 238, INTIMES Monsieur Jacques E... ... 77160 POLIGNY Madame Dominique

GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX SCP NOYER CAZCARRA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 février 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément

B, représenté par Me Guillon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 25 octobre 2018 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre

AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEILS - AECC Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET

Monsieur [J] [W] Exerçant sous l'enseigne 'BEL AIR', Pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège centre commercial [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Etienne GUIDON

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Cabinet Guinot a été placée sous sauvegarde, puis en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.

Représenté Me Jean-philippe Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, Ayant pour avocat plaidant Me Garry A..., avocat au barreau de PARIS, toque: C 0824, Substitué à l'audience par Me Guido

en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pascale MULLER, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 390 Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

GIRPI [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cédric GUILLON de la SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application

DAVIDSON AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Sabine

porte atteinte à la sécurité de la circulation ; – le permis, accordé en contrepartie d’un concours financier, est frauduleux et entaché d’un détournement de pouvoir ; – le projet empiète sur le domaine

siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, Et Me Frédérique GARNIER de la SELARL VERMESSE LASBATS GUIDON