L.1226-14 du code du travail.

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

dans l'entreprise (1412-14 du Code du travail).

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

En vertu des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, il convient de prononcer la nullité du licenciement de Mme X....

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

R4624-42.

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

R4624-42 du code du travail'.

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

[D] du poste de reclassement proposé par la société FLAMARY est abusif conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - débouté en conséquence M.

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :