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267 résultats pour « Article L541-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] [H] et Mme [J] à payer à la société [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [S] [H] épouse [P], Mme [G], Mme [U], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71eab201587f74be02d4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le fond, il sera ainsi rappelé que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, disposait en effet : «

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5db

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

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CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4789

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] demande à la cour de : Vu les articles L 451-1 à 452-4 du code de la sécurité sociale, L 230-2 et L 231-3-1 du code du travail, - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a, à tort, considéré

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e565cdc6046d470c6f96

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe851204642

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 142-6 du code de la sécurité sociale reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que le rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 du même code ainsi que l'ensemble des éléments

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CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le [5] dans son avis du 27 août 2020, n'a pas retenu de lien direct entre la hernie discale L5S1 gauche et la profession exercée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, - déboute la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

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CA

Chambre sociale

5fdd06cbfd747070c4af3611

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement du 5 octobre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a : - déclaré recevable le recours formé par la société, - déclaré la décision de la CPAM en date du

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4ème Chambre Section 3

64437d52823e6dd0f8bf81cf

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

visa de l'article R441-11-II du code de la sécurité sociale, pour lui avoir adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle, sous une forme ne permettant pas d'en déterminer la date de

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Chambre Sociale

64b0ec2fcc47fa05db2fc50a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

N° RG 23/01565 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLMS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/492 Jugement

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d723e12c85000874b0d2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03716 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3EP Société [3] C/ MSA DES PORTES DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le

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CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

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CA

Avis

CADA:20163436

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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