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121 résultats pour « Article L4622-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L4622-3 du code du travail).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030674

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'article L4624-4 du code du travail, toutefois, il n'est aucunement justifié que cette visite médicale, intervenue au cours de la suspension de son contrat de travail, ait été diligentée à l'initiative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'obligation liée à la santé au travail : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Aux termes de l'article L 2312-8 du code du travail': «'Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

organisée le 23 septembre 2021 dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 4624-6 du code du travail : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf1433dbb51e842079c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Dans ces circonstances, je ne peux que vous confirmer la décision de Monsieur [P] [S] de contester la décision du Médecin du travail, conformément à l'article L4624-l du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

devant le médecin du travail, d'organiser après chaque arrêt maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R 4624. 21 du code du travail un examen de reprise par le médecin du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965253

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f332

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vous avez transgressé l'article L1222-1 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En vertu de ce principe vous devez non seulement vous abstenir de nous nuire

Source officielle