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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
L4622-3 du code du travail).
Page 5 sur 7
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Chambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
l'article L4624-4 du code du travail, toutefois, il n'est aucunement justifié que cette visite médicale, intervenue au cours de la suspension de son contrat de travail, ait été diligentée à l'initiative
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
69cf5f26cdc6046d47f3bb27
2 avril 2026
L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240
Sociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
Sur l'obligation liée à la santé au travail : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au bénéfice
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
Aux termes de l'article L 2312-8 du code du travail': «'Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba04
19 janvier 2023
organisée le 23 septembre 2021 dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383b
23 octobre 2025
Selon l'article L. 4624-6 du code du travail : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
9e Chambre C
6035ebf1433dbb51e842079c
29 janvier 2016
Dans ces circonstances, je ne peux que vous confirmer la décision de Monsieur [P] [S] de contester la décision du Médecin du travail, conformément à l'article L4624-l du code du travail.
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
devant le médecin du travail, d'organiser après chaque arrêt maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R 4624. 21 du code du travail un examen de reprise par le médecin du travail
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624
CHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965253
5 juillet 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Chambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
Vous avez transgressé l'article L1222-1 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En vertu de ce principe vous devez non seulement vous abstenir de nous nuire