énumérés à l'article L114-112 du code de la sécurité sociale dont 1'origine frauduleuse est étab1ie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale

à l'article L 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

sur le fondement de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et que chaque procédure de redressement était justifié.

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la pénalité financière : L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que : I.

de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues de la garantie

 : 5 % ; la société Generali SES : 90 % ; - condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : *la société Asten, la société Axa, la SMABTP et la société Generali SES in

L 132-17 du code de la sécurité sociale .

MOTIFS - Sur la fraude ou fausse déclaration : L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir de l'âge

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

L170-1 et suivants du code de l'environnement.