de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de la décision à intervenir, - dire que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

à [Localité 3] (93), cadastrée section AC n°[Cadastre 1] ; [Adresse 5] à [Localité 1] (93), cadastres AV n°[Cadastre 2] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

La cour n'est donc saisie d'aucune demande de ce chef. 1) Sur la demande de retrait des barrières Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge

Monsieur [D], [A] [R] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] Représenté par sa tutrice Madame [X] [R] demeurant [Adresse 2] EHPAD [Etablissement 1] de la [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

Alrack BV responsable de la survenance de l'incendie au domicile des époux [T] et de toutes ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

[E] aux dépens des deux instances ainsi qu'aux frais du commandement ; - le condamner à une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1139 du code civil.

[S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [S] aux entiers dépens.

un déséquilibre significatif, devrait être déclarée abusive en application de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.

l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

1] que de la société [2].