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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8565f7f152a44182885b
23 juillet 2022
23 juillet 2022
[U] [I], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aae
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Dit n'y avoir lieu à démolition de la construction illicite, Condamne X...Tino à payer à la partie civile la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleRétention Administrative
69ce028fcdc6046d47d2ed88
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae67603bf88a1884a2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c8a0f4dfabddd9699e0097
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[P] [M] [B] fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté : - violation de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale au motif que son audition
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a73
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69df2239cdc6046d47480147
14 avril 2026
14 avril 2026
Ils font valoir que cette décision pénale, comme le comportement procédural de la société CCCC Ltd, jettent un doute légitime sur le fait que l'ensemble des factures produites en pièces Dm-62 et Dm-63
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6688de8e676b73dd81b9746e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c4
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de signature du formulaire en langue arabe de ses droits de gardé à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne placée en garde à vue ne
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929433
3 janvier 2025
3 janvier 2025
63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929437
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit: 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
1343'2 du Code civil ; Condamner l'association des '[Adresse 3] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire qu'à défaut de règlement spontané des
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs
Source officielleRétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0b6
27 avril 2023
27 avril 2023
Par la suite, il a soulevé un moyen de nullité tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, se fondant sur les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ses droits ne lui
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c977
12 avril 2025
12 avril 2025
63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs
Source officielleRétention Administrative
69f04584cdc6046d47cd0965
25 avril 2026
25 avril 2026
- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399729
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde
Source officielleRETENTIONS
68fc5ba7af64986e40f7c64d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le conseil de X se disant [S] [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 octobre 2025 à 21 heures 23 en faisant valoir à nouveau au visa de l'article 63-3 du Code de
Source officiellePage 5 sur 83