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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] [G] a donné à bail rural à M.
Source officielle8ème chambre
659f969f3328fa00087a2570
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f144
22 février 2012
22 février 2012
suite d'un commandement de payer délivré le 16 février 2010 et resté sans effet, - obtenir l'expulsion de Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...avec l'assistance de la force publique si besoin
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67875259fc8e837eda8a6266
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] en tant que de besoin au paiement de ces sommes ; - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée par les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Dune a, selon bail notarié dérogatoire conclu le 5 juin 2018 et dressé par Maître [P] [G], notaire à [Localité 5], donné à bail à la SARL AB Market
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - prononce la résiliation du bail liant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
18 février 2003
Les époux X... estiment que la résolution du contrat de bail est disproportionnée au regard du manquement ponctuel du locataire à ses obligations.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
Les époux [S]-[E] n'y ont pas répondu, acceptant le principe du renouvellement du bail mais aucun accord n'est intervenu sur le montant du loyer du bail renouvelé au 14 février 2008.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Suivant un premier jugement mixte en date du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Tourcoing a ordonné une mesure d'expertise du logement sis [Adresse 2] donné à bail par la société Vilogia à la
Source officielle6ème Chambre
6316e4f3dd8d194f138d4d7e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2015, - constaté le renouvellement du bail consenti au profit de la SARL Maintenance mécanique Lorraine sur l'ensemble immobilier à usage industriel sis [Adresse 2], - débouté la SAS Alpha métal de
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff59
9 novembre 2012
9 novembre 2012
-La condamnation provisionnelle au versement d'une somme de 8 400 euros (loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail). -840 euros (clause pénale prévue au bail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
moins avant l'expiration du présent bail, il sera consenti aux preneurs où à leurs ayants droit comme il est dit ci-dessus, un nouveau bail d'une durée égale au présent bail, sous les mêmes charges clauses
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b3b201587f74be01a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse au bail à cette date.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a90
2 avril 2025
2 avril 2025
et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [C] lui rétorque que pour ne pas être partie au bail, il n'en demeure pas moins partie au jugement.
Source officielle3ème chambre
62cfb2d0548bc59fcf4f11aa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge a notamment : . relevé que la destruction du bail ne permettait pas de constater la présence d'une clause résolutoire, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail, . et
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fb5
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail stipule dans un paragraphe 2.11 que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fb9
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] [P] persiste à occuper le bien, malgré son refus de transférer le bail à son profit, la société d'HLM Unicil l'a assigné en référé, par acte d'huissier en date du 27 septembre 2022, devant le juge
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca640e9504594c5d3abcea
2 novembre 2020
2 novembre 2020
somme, A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - DIRE ET JUGER que les dispositions du bail commercial prévoient une indemnisation spécifique en cas de résiliation de ce bail, - DIRE ET JUGER
Source officiellePage 47 sur 6252