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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65854af26bb11f0008d9e6f5
14 août 2023
14 août 2023
[F] opère effet dévolutif sur chacun des chefs de jugement critiqués ainsi énoncés et, subséquemment, de rejeter les demandes de l'intimée tendant à voir relever l'absence de dévolution de ladite déclaration
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'ancien site de l'Arçonnerie française à [Localité 20] Lapointe et qu'en outre elle justifie que l'entreprise Valgo est adhérente de l'union des professionnels de la dépollution des sites dont font
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d823
12 avril 2024
12 avril 2024
[W] [Z] n'a pas d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
15 janvier 2021
, à tout le moins, - rejeter la fin de non recevoir tirée de l'absence prétendue de mention des chefs de jugements critiqués dans la déclaration d'appel et d'absence d'effet dévolutif de l'appel, en
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que cette expertise démontre, tout comme l'analyse effectuée par la généalogiste dans la dévolution successorale communiquée dans le cadre du fond de ce dossier, que les consorts [H], [
Source officielle1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- sur le coût des travaux de dépollution : Le tribunal a fait une très juste appréciation du coût des opérations de dépollution en se référant aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfec
26 juin 2008
26 juin 2008
Cependant, la dévolution d'un nom de famille ne peut résulter que de la filiation et le port du nom de son conjoint à titre d'usage ne peut avoir pour effet, pour le bénéficiaire, de lui conférer un droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : – la situation d’urgence sanitaire découlant de la découverte d’amiante imposait la conclusion immédiate d’un marché de désamiantage ; – étant en charge de la dépollution chimique
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda566
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'entresol, occupés comme ateliers à l'adresse [Adresse 3], - débouté la société Cegi de sa demande de versement d'indemnité d'éviction, - débouté la SCI les Chênes de sa demande d'indemnité de dépollution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIVATION 1°) Sur l'effet dévolutif Moyens des parties La SA Cementis Réunion soutient que la déclaration d'appel, qui opère seule dévolution des chefs de jugement critiqués à l'exclusion de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
635236fc8c924eadffcc4935
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
Source officielle2ème CH - Section 1
697091f3cdc6046d4715360d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
relatives aux frais de location du camping et au box de stockage, qui ne figurent pas sur la déclaration d'appel alors que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef924
29 avril 2025
29 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur l'appel, l'effet dévolutif et la saisine de la cour : Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbefd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l' objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d81
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle4ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a60
6 juillet 2023
6 juillet 2023
entrepris par la commune de [Localité 13] ; - dans l'hypothèse où ceux-ci n'auraient pas été mis en 'uvre, décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la dépollution de l'empierrement situé sur la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[M], a retenu des frais de dépollution pour 1 091 770 euros, des frais de désamiantage et démolition pour 840 775 euros et des travaux réalisés pour 204 805 euros.
Source officielle2ème chambre section A
69b9196ccdc6046d47f3518b
8 avril 2025
8 avril 2025
La société soutient que les conclusions de la SCEA [Adresse 2] modifient manifestement l'étendue de la dévolution qui résulte de l'appel principal et tendent à aggraver la situation de la SAS Entreprise
Source officiellePage 46 sur 921