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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700b
17 février 2004
17 février 2004
clôturée le 30 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 13 Janvier 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne Y..., président, * Martine BAYLE
Source officielle1ère Chambre civile
69614880cdc6046d47c539be
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La délivrance conforme doit porter sur la chose louée et ses équipements pour les besoins de la destination prévue au bail.
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e932a3
11 avril 2023
11 avril 2023
, Greffière, ORDONNANCE contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023 à 14h15, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, rejetant ainsi les demandes aux fins de résiliation du bail, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation, Et, statuant à nouveau : - constater la résiliation de plein droit du bail litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf3
18 mai 2017
18 mai 2017
Patrick X...; - prononcé la résiliation du bail consenti sur les parcelles appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca81
24 juin 2008
24 juin 2008
audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Monsieur BESSON
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6363686137e31b7f74444a24
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd596374589c
17 mars 2015
17 mars 2015
Mme Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e602
3 avril 2025
3 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2018, la société civile immobilière Angeli a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée Tancrede des
Source officielle1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a38
19 juillet 2022
19 juillet 2022
' Concernant l'existence d'un bail au profit de M.
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f2758b
24 août 2022
24 août 2022
Sur l'existence d'un bail verbal La preuve écrite d'un bail d'habitation n'est pas obligatoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
3 avril 2025
Le preneur à bail est tenu de payer le loyer, fixé contractuellement par les parties, ainsi que les charges telles que prévues au bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f7
23 avril 2024
23 avril 2024
dérogatoire ; juger qu'un nouveau bail de neuf ans, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, a pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
31 août 2016
Par acte notarié du 29 avril 1999, la SARL Parfumerie l'Origan a cédé son droit au bail sus-énoncé, à la SARL MDPP.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b59
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Alain Z..., notaire, le 28 décembre 2002, Mme Francine Y... a cédé à la société F-W le fonds de commerce de rôtisserie restaurant qu'elle exploitait dans des locaux faisant l'objet d'un bail commercial
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc6575
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Foncière Massena a fait délivrer à la société 174 rive gauche un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte d'huissier du 18 février 2021 pour une somme de 25 447,86
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1d
3 décembre 2008
3 décembre 2008
. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de location du 21 octobre 2004, la SA IMMOBILIÈRE D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BESANÇON (SAIEMB) a donné à bail à Maria
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
25 mars 2015
La société Ysolde Chrétien et Cie a accepté le principe du renouvellement du bail au 1er juillet 2008 mais a contesté le loyer proposé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91403
17 février 2014
17 février 2014
, la résiliation, à la date du 9 mai 2013, du bail passé le 22 mars 2010 avec M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Schiel Frères, assistée de la société SCP Bayle et Chanel, administrateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
Source officiellePage 46 sur 6252