, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

L'équité ne justifie pas d'allouer à Mme [B] [Y] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a dit ne pas y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 35A DU 14 JANVIER 2020 N° RG 18/04874 N° Portalis DBV3-V-B7C-SQGK AFFAIRE :

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.

Ils font valoir que leur demande n'est pas une action en paiement au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce mais une action en nullité de la vente.

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation de l'Ensosp en vertu de l'article R 211-5 alinéa 1 du code de procédure civile Selon l'article R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution

[N] [H] Et Mme [J] [E] Épouse [H] demeurant [Adresse 21] [Adresse 21] Mme [R] [K] venant aux droits de [K] [G] intervenante et comme telle appelante demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] Tous

[O] [E] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] [Z] et M.

de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; La SCI LE CATALPA a interjeté appel et demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article L. 121-10 du code

de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le

VICE ENTACHANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R. 423-13-2 DU CODE DE L'URBANISME. VICE SUSCEPTIBLE DE RÉGULARISATION, ABSENCE.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 au visa des articles 1193, 1217, 1915 et suivants du Code civil et de l'article 562 du code de