principal comprennent donc, par défaut, uniquement les parties communes utiles à l'ensemble des copropriétaires et ne faisant pas partie des parties communes spéciales des syndicats secondaires ; * tous

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 27 Avril 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284995565165 Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], [Adresse

par son syndic, le Cabinet Lefeuvre, ou toute autre partie succombante, aux entiers dépens.

Ainsi l'acte d'appel contient-il toutes les mentions exigées par les articles précités.

[E], syndic, n'a pas rempli son obligation de tenir les pièces comptables à la disposition des copropriétaires, n'a pas produit la facture d'eau de novembre 2011 à décembre 2013 pour le vote sur la répartition

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Nafissa BENAISSA, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Anissa MEKKAS, avocat plaidant

Parallèlement, suite d'une part à l'assignation en date du 5 août 1999 et d'autre part à l'assignation en date du 19 octobre 2000, toutes deux diligentées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse

Ils précisaient que le plaignant, prompt à s'insurger contre tout comportement qu'il jugeait raciste, était impulsif et avait déjà entretenu des relations conflictuelles avec les syndics précédents.

et particulier de son propriétaire, et les quote-parts indivises des parties communes de l'ensemble immobilier.

2] [Localité 12] Représentée et assistée à l'audience par Me Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0348 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DU PORT [Adresse

préjudices confondus, à la somme de 211 464,71 €, arrondi à 211 465 €, comprenant : > Indemnité principale : 191 331,56 € > Indemnité de remploi : 20 133,15 € - rejeter toutes prétentions contraires

; En tout état de cause : Débouter le syndicat des copropriétaires et les parties intimées du surplus de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SMA SA, prise en sa qualité

qui ont causé des dommages aux parties communes. 6° il a rejeté toutes demandes du syndicat et des copropriétaires à l'encontre de AVENIR FINANCE IMMOBILIER (AFI) au motif qu'aucune faute n'était prouvée

profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Peyragudes, - rejeter toutes demandes de condamnation en garantie des constructeurs et de leurs assureurs contre Aviva assurances

Le courrier rappelle ensuite que si, à l'issue du délai imparti, aucune volonté des copropriétaire de remédier au péril n'est exprimée, la commune prendra un arrêté de péril et exposera les copropriétaires

sommes qui auraient été mises à sa charge au-delà de 5 %, y compris du chef éventuel des dépens et frais irrépétibles ; En tout état de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires de la

, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 substitué par Me Marie TESNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2016, en audience publique