AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Il est constant que dans le cadre de son obligation d'information et de conseil de l'acquéreur, l'agent immobilier est tenu de vérifier les caractéristiques et la consistance du bien vendu.
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Chambre sociale-2ème sect
69fd79c9cdc6046d4703c4ca
7 mai 2026
7 mai 2026
de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré
Source officielle