CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

217 466 résultats pour « obligation de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il est constant que dans le cadre de son obligation d'information et de conseil de l'acquéreur, l'agent immobilier est tenu de vérifier les caractéristiques et la consistance du bien vendu.

Source officielle

Page 4 sur 10874

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt rendu le 17 novembre 2020 constitue une décision de la Cour d'appel de Paris réputée contradictoire mise à disposition au greffe. Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et pour licenciement sans

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca90f2d17ddd84461ca8a2

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

L'examen de sa situation a fait apparaître qu'il se maintient en France irrégulièrement en infraction à l'obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet du Rhône le 20 novembre 2019

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Relativement au manquement à l'obligation de sécurité, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, laquelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7154c844d15d22a8eabe

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[D] sont conformes, compte tenu du cas d'espèce, à leurs obligations contractuelles nées du mandat de vente et respectent le sens des dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7bf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Pour statuer ainsi, le premier juge a, en substance, relevé que l'obligation avait été exécutée et que M. [C] ne justifiait d'aucune nuisance sonore postérieure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et s'est également engagé en cas de non respect de ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'obligation de reclassement interne préalable au licenciement pour motif économique a pour objet d'éviter le licenciement ; l'obligation de reclassement externe, a lieu, quant à elle, a posteriori, aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a1c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[R] [C] et la SCP [T]-[C]-[M] n'étaient tenus à aucune obligation contractuelle envers le syndicat des copropriétaires et qu'au surplus, le projet de règlement de copropriété a été fourni au syndicat qui

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22646dcdc6046d47395812

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SUR QUOI : Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : Sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande indemnitaire du salarié au titre de la violation de l'obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f5880bcdc6046d474b3a88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

-1191 du 27 novembre 1991 modifié le 24 mai 2005 organisant la profession d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession d'avocat et aux obligations

Source officielle