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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il n'est pas établi que les prix figurant dans l'inventaire ne tiendraient pas compte des remises et offerts. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des ventes réalisées en ligne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans un souci de simplification, le vérificateur a choisi, s'agissant des ventes de vins, proposés aux clients au verre, au pichet ou à la bouteille, de tenir compte des seules ventes à la bouteille, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
rejetée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; - des erreurs relatives au nombre de boissons revendues, aux prix, aux dosages et aux abattements pour pertes et offerts
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c61
20 juin 2014
20 juin 2014
Asimpex France située à Vedène (84) avec pour gérant Monsieur X... et ayant pour objet l'importation et la vente de pièces automobile adaptables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les conclusions de l'association requérante sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La vérificatrice a appliqué une réfaction de 30 % pour tenir compte des offerts, laquelle a été portée à 50 % s’agissant des recettes issues de la vente de Get 27 pour les alcools et une réfaction sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fc
23 février 2012
23 février 2012
Le partage est postérieur à la vente et ne la précède pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Enfin les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de leurs allégations selon lesquelles l'ensemble ou une partie significative des annulations en cause correspondraient à des offerts aux clients.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Nour " ; les offerts constatés par la vérificatrice sont constants alors que le chiffre d'affaires progresse ; les chiffres retenus pour les " offerts " ne sont pas en rapport avec la réalité de l'entreprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par ailleurs, le vérificateur a relevé que la société a enregistré des ventes sous les libellés " divers ", qui ne permettent pas de rapprocher les achats et les ventes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226844
28 avril 2017
28 avril 2017
renfermant le dernier état de leurs accords et n'avait pour objet que de témoigner du sérieux de l'offre d'achat de cette société auprès de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'Hérault lors d'un contrôle de billetterie en juillet 2016, en distinguant les ventes au verre et à la bouteille.
Source officielle1re Chambre A
616ec85d0fb11cef0e0f68ea
16 septembre 2014
16 septembre 2014
- L'état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter la mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
25 février 2008
proposé à la vente dont l'évaluation est évidement difficile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9cc2e03570bfc8b3f30
17 mars 2010
17 mars 2010
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11670 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2006052812 APPELANTE La société VENTE-PRIVEE.COM
Source officielleAvis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier temps, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner présentée par le propriétaire conformément à l'article R213-5, du prix d'estimation ou du droit offert
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be57
21 octobre 2016
21 octobre 2016
[T], - annuler le compromis de vente, - condamner in solidum M.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2e3
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.
Source officiellePage 4 sur 216