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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
651e53b2a81daa831884f646
4 octobre 2023
4 octobre 2023
infiniment subsidiaire, et si par impossible la mesure d'expertise était ordonnée, - limiter le déroulement de cette mesure d'expertise à la zone géographique du ressort de la cour d'appel de Pau, lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f46
22 mai 2000
22 mai 2000
qu'aucun rappel de salaire ni indemnité de rupture ne saurait être versée sur la base de cette convention collective ; Que les contrats de travail de Messieurs Y... et X... ne faisaient référence à nul lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a4
20 mars 2012
20 mars 2012
Elle précise qu'étant défenderesse à l'action son siège social est situé à PARIS et que le lieu d'exécution de la prestation contractuelle est également PARIS puisque le gérant de BIZNEOS, monsieur Y..
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
qu' « Aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la vente de marchandises, le lieu d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216793
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 3121-4 du même code exclut le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail du temps de travail effectif.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort de ces tableaux que le salarié chiffre non seulement des temps de déplacements entre son domicile et le lieu d'exécution de son contrat de travail, mais aussi, pour deux déplacements, entre
Source officielleChambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu
Source officielleChambre sociale
615e0e0bc25a97f0381f51ad
10 avril 2014
10 avril 2014
Le temps de trajet visé par la convention collective ne peut s'entendre que du temps de trajet du domicile du salarié au lieu d'exécution du travail qui, d'une manière générale, est constitué par le siège
Source officielle16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
20 février 2020
code de la consommation, que l'article 7 § 1 de la Section 1 du Règlement du 12 décembre 2012, qui vise, en matière contractuelle, et afin de désigner la juridiction territorialement compétente, le lieu
Source officielleChambre Sociale
67947fc68ab253a8400fb17b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il en déduit que le simple fait que l'employeur se prévale d'ordres de mission, au demeurant contestés par lui, ne peut avoir comme conséquence juridique de voir modifier le lieu d'exécution du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e510
3 décembre 2009
3 décembre 2009
indemnité de résiliation, tandis que la SAS GROUPE BDL assignait la SARL ETS COMMUNICATION et la SAS ECUREUIL SERVICE, par acte du 9 avril 2008, devant le tribunal de commerce d'Amiens (sur le fondement du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89646
14 novembre 2007
14 novembre 2007
arrêt sera notifié au condamné et au Ministère Public ; Dit qu'une copie sera adressée : - au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, - au juge d'application des peines du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b57
19 mars 1998
19 mars 1998
A titre subsidiaire, il a soutenu que le lieu d'exécution du contrat de réservation, qui le liait à la société 3 SUISSES FRANCE, était Paris.
Source officielleChambre 3-3
66878c8c05d6f7f678d48dba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
compétence de l'Etat du domicile du défendeur en vertu de l'article 4 du réglement Bruxelles 1 2. de l'article 7 du même Réglement, le service 'vendre sur Amazon' étant exécuté au Luxembourg et le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89734
14 juin 2007
14 juin 2007
Elle relève que l'action constitue une demande en indemnisation et en déduit que, au sens des dispositions de l'article 5-1 du Règlement, le lieu d'exécution de ce paiement est celui du siège de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616337ea06e11dac7d76d0f0
8 septembre 2011
8 septembre 2011
S'agissant d'une prestation intellectuelle, le lieu d'exécution se situe à l'endroit où elle est accomplie et non celui où elle est utilisée par le client.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14ebcb8fa004f57da3c5
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 46 du code de procédure civile prévoit ainsi que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cdc
20 avril 2022
20 avril 2022
location de longue durée de véhicule avec service' référence: NCL- CG-12 A, dont le deuxième alinéa de l'article 14" élection de domicile- compétence', est ainsi rédigé : 'tous litiges auxquels peut donner lieu
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
prétendre au bénéfice de la prime conventionnelle décentralisée car le contrat de travail a été rompu avant le versement de celle-ci'; - le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f4
5 février 2008
5 février 2008
, - et subsidiairement, sur l'article 46 du même code, qui fait référence au lieu d'exécution du contrat.
Source officiellePage 4 sur 12383