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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des congés payés afférents . 8 108,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement légale . 2 538 euros brut au titre du rappel de salaires .1 500 euros net au titre de l'article 700 du code
Source officielle21e chambre
635237cb8c924eadffcc4b1e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'intéressé étant créancier de l'indemnité de licenciement légale, ainsi régie par l'article L.1234-9 du code du travail : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sans cause réelle et sérieuse ; * La somme de 33.791,69 euros à titre d'indemnité pour licenciement légale de licenciement ; * La somme de 10.137,51 euros à titre d'indemnités de préavis ; * La somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
atmosphère propice à son activité commerciale, MMG se trouvait donc assujettie au paiement d'une rémunération équitable collectée par SPRE, sans qu'il y ait lieu à conclusion d'un contrat, s'agissant d'une licence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89032cdc6046d47bb96c4
9 avril 2026
9 avril 2026
*30 669,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, *6 700,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *670,00 euros au titre des congés payés y afférents, *2 156,00 euros au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde83ebbdffcbea6a9f9
15 décembre 2011
15 décembre 2011
reclassement interne n'étant possible, elle a effectué des recherches au niveau de sa branche professionnelle demeurées sans résultat, - et, enfin, qu'elle a bien respecté les critère d'ordre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
d'auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et, d'autre part, des actions en recouvrement des rémunérations dues par les bénéficiaires de la licence
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, * 3 858,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c58e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de licenciement légale, - 4.852,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 458 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5.000 euros à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54d
30 avril 2012
30 avril 2012
de l'indemnité compensatrice de préavis, -2 686, 08 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, Reconventionnellement, Condamner la société SDC à payer la somme de : -2 455, 86 euros au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
sans cause réelle et sérieuse 94 502,00 € ; - Indemnité compensatrice de préavis 7 794,00 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 779,00 € ; - Indemnité de licenciement légale 26
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c91
17 novembre 2014
17 novembre 2014
de préavis, 702 ¿ au titre d'indemnité de licenciement légale.
Source officielleChambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[O] les sommes suivantes : * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement :1668 euros * indemnité de licenciement légale :1167 euros * indemnité compensatrice de préavis : 336 euros *
Source officielleChambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
21 mai 2026
professionnelle, et en conséquence débouter Mme [P] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis de 5'033,28 euros, de congés payés sur préavis de 503,32 euros ainsi que de sa demande d'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcf
8 novembre 2017
8 novembre 2017
d'Ajaccio a : - dit que la SARL LU-NET a abusivement rompu le contrat de travail la liant à Madame X... et l'a condamnée au paiement des sommes suivantes : 2 770 € au titre de l'indemnité de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
du licenciement envisagés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603433efb0aa78255b50e19f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d784cdc6046d4762ddea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle a été licenciée par lettre du 24 août 2021. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 19 ans et 1 mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f3be24fee0dd3d006071
20 juin 2012
20 juin 2012
00998 APPELANTE Société Civile SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, agissant en la personne de son représentant légal
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à verser à Madame [U] [Z] la somme de 2 404.95 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, assortie d'intérêt au taux légal à compter de la décision à venir ; ' condamner la S.A.R.L THF à
Source officiellePage 4 sur 2282
ACC, Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture/INFORMATION DROIT/Avodroit Cabinet Conseil/Editions Le Parajuriste
18/12/2018
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ACC, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture/INFORMATION DROIT/Avodroit Cabinet Conseil/Editions Le Parajuriste
16/11/2017
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AVODROIT, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture/INFORMATION DROIT
24/04/2015
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AVODROIT, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture
14/06/2012
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AVODROIT, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture
05/01/2012
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