Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

La date de référence est donc désormais la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le PLU de la commune de [Localité 24] approuvé le 29 septembre 2005.

de PARIS a infirmé le jugement et fixé à la somme de 4 676 568 FRANCS ou 712 938, 19 EUR l'indemnité globale due à IMMO MDB par SEMALILAS, la date de référence retenue étant le 6 octobre 1992 ; Sur pourvoi

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

et d'indemniser les parcelles sur la base du terrain nu'; - l'indemnité de dépossession est fixée en fonction du zonage du terrain à la date de référence : au cas d'espèce, à la date de référence,

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

- Sur la date de référence Attendu qu'en application des articles L 213- 6 et L 213- 4 du Code de l'Urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13- 15 du Code de l'Expropriation est la

que les explications de l'exproprié tendant à faire valoir que la date de référence est le 12 novembre 2007, se référant pour ce faire à la déclaration de projet d'aménagement de la [Adresse 13] du 8

, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur couvert par un droit de

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

16/52, dit que la date de référence est fixée au 25 avril 2007, fixé l'indemnité de dépossession due par le Département de la Haute-Garonne à M.

L'appel incident du commissaire du Gouvernement a été déclaré recevable uniquement sur la date de référence. 1° sur la date de référence S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu

provenant de l'opération envisagée par l'autorité expropriante ; que c'est pour ce motif que la date de référence est fixée ordinairement un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique ; Considérant

Pour ce faire, le juge de l'expropriation a fixé la date de référence au 17 avril 2020.

Sur la nécessaire infirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la date de références et la situation urbanistique.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

MOTIFS Sur la date de référence : La date de référence est la date à laquelle est appréhendé, soit l'usage effectif du bien s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation