CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article 13-1 stipule que pendant la période de transfert, le vendeur s'engage à informer périodiquement l'acquéreur de toute procédure ayant pour objet l'immeuble et sa situation locative et de tout

Source officielle

Page 4 sur 608

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86806

Appel

23 octobre 2003

n'ont pu de ce fait ignorer la situation financière dans laquelle était la société le 13 septembre 1991 au moment de la cession des actions de Monsieur X... ; Attendu que Monsieur X... donnait connaissance

Source officielle

1ère Chambre civile

69fd7fcdcdc6046d47046e9f

Appel

7 mai 2026

[J] le 26 mai 2014 n'a pas été porté à la connaissance des acquéreurs que ce soit lors de la signature du compromis ou lors de celle de l'acte de vente ni annexé à ces actes alors que les vendeurs avaient

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e2

Appel

23 septembre 2008

J... qui d'une part affirme avoir prévenu l'acquéreur lors d'une première visite et d'autre part rapporte les propos tenus par Monsieur A...

Source officielle

1ère Chambre civile

695e3c7875782d5f06116a5a

Appel

6 janvier 2026

Au cas présent, si la présence de la canalisation n'est pas expressément reprise à l'acte de vente, l'existence de celle-ci a été portée à la connaissance de l'acquéreur.

Source officielle

3e chambre civile

633fc31be633183e2ee17a42

Appel

6 octobre 2022

Elle soutient que la SCI L de L a fait preuve de mauvaise foi dans la mesure où elle connaissait parfaitement les locaux lors de la vente et a signé l'acte de vente en parfaite connaissance de cause.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPST S.A.R.L. O CHATSc/S.E

670f58594ad0d5ee7d7e5d52

Appel

15 octobre 2024

publique daté du 25 octobre 2023 relativement à des 'dangers sanitaires ponctuels et imminents pour le voisinage', le liquidateur ne justifiant pas que cette décision administrative a été portée à la connaissance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1b

Appel

10 décembre 2015

Par actes des 12 et 18 décembre 2011, la société Belle Rivière a assigné les acquéreurs et l'agent immobilier en paiement de la somme de 17 000 ¿.

Source officielle

3e chambre

6528dfdeaaebb88318fda931

Appel

12 octobre 2023

de façon pertinente et motivée que le tribunal a considéré qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à cette société, alors que l'ensemble des prescriptions réglementaires ont été portées à la connaissance

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d29c25a97f0381f4c14

Appel

3 février 2014

faire procéder au murage des issues de l'immeuble dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et qu'en cas de cession du bien, l'intégralité de l'arrêté devrait être portée à la connaissance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d102

Appel

12 mars 2009

Les acquéreurs ont constitué une SCI, la SCI ROCHAT pour acquérir la maison appartenant aux époux X... et l'acte authentique a été signé le 31 octobre 2005 en l'étude de Maître Y..., notaire à TARARE.

Source officielle

1ère Chambre D

6032f2aac36c72666d3275b2

Appel

26 octobre 2017

irrépétibles d'appel, subsidiairement, en toute hypothèse, de dire et juger infondé l'appel en cause des notaires par les époux [L], de constater que l'information prétendument omise a bien été portée à la connaissance

Source officielle

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28cc

Appel

19 janvier 2023

Le fait d'avoir eu connaissance des dites factures ou même du devis du 10 juillet 2018 ne peut démontrer la connaissance par l'acquéreur de la persistance des dysfonctionnements constatés par l'expert.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

670f582f4ad0d5ee7d7e5afc

Appel

10 octobre 2024

[W], ès qualités de gérant de cette dernière, suivant contrat de mandat du 11 décembre 2009, valable pour l'exercice 2010 et reconduit pour l'exercice 2011, pour trouver un acquéreur pour l'ensemble de

Source officielle

Chambre 1-1

6970f150cdc6046d4720aab5

Appel

20 janvier 2026

La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, étant rappelé que si l'article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

Source officielle

3e chambre civile

64a7b0643bcaf505db696757

Appel

6 juillet 2023

Elles soutiennent de plus que le fait générateur du préjudice allégué serait inexistant, du fait de la connaissance par l'acquéreur de l'existence et de l'état des deux cuves, relevant que l'acquéreur,

Source officielle

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

L'acte authentique énonce quant à lui dans le chapitre « DIAGNOSTICS TECHNIQUES » : « Le dossier de diagnostics techniques porté à la connaissance de l'ACQUÉREUR par la remise qui lui en a été faite lors

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e28c25a97f0381f52cc

Appel

27 novembre 2014

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 étant applicable à la vente d'un ensemble de lots de copropriété, l'action en diminution du prix formée par la société MERYGREG est recevable et bien fondée, la connaissance

Source officielle

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

Enfin, l'obligation d'information du cédant s'apprécie également en fonction du degré de connaissance de l'acquéreur et des conseils dont il a pu s'entourer avant de prendre sa décision d'acquérir.

Source officielle

1ère Chambre

627b562376c5d9057df802b3

Appel

10 mai 2022

b. sur le point de départ du délai Le délai de l'article 1648 ne court qu'à compter du jour où l'acquéreur a eu connaissance certaine du vice affectant le bien acquis, dans toute son ampleur et son

Source officielle

12 141 résultats pour « connaissance de l'acquéreur »

12 141 résultats pour « connaissance de l'acquéreur »