AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b03
3 juillet 2020
3 juillet 2020
. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [O] [Z] a été engagée à compter du 4 juin 2010 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100
Source officiellePage 4 sur 811
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [I], rémunérée au coefficient 280 de la convention collective applicable, revendique le coefficient 600 de cadre de direction et a minima 500 de chef de service.
Source officielle