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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160908
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59) — Communication d'une copie du rapport de sa hiérarchie justifiant la décision de lui attribuer un coefficient final de modulation individuelle égal à 0,80 au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année de rattachement 2014.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie du rapport de sa hiérarchie justifiant la décision de lui attribuer un coefficient final de modulation individuelle égal à 0,80 au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année de rattachement 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel