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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce63569a20ce9fcf126889
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par conclusions d'intimées n°2 notifiées le 24 novembre 2021, la SARL Sanitech et la SA Aviva Assurances demandent à la Cour de : Vu l'article 6 du code de procédure civile, Vu l'article L 121-12 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 121-12 du code des assurances n'exige toutefois pas que le paiement ait été effectué entre les mains de l'assuré lui-même.
Source officielleRéférés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1719, 1721, 1733 et 1734 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les appels
Source officielle5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
14 janvier 2026
au titre de l'article L.121-12 du code des assurances et subsidiairement celui des dispositions générales de l'article 1346 du code civil, estime avoir suffisamment prouvé le versement de la somme totale
Source officielle2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae10
3 janvier 2023
3 janvier 2023
-12 du code des assurances qui dispose en son premier alinéa : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85009
21 février 2000
21 février 2000
En janvier 1997 elle assignait, au fond, la SA A, en paiement de la somme de 1.160.000 Frs sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808e
2 mars 2006
2 mars 2006
L 121-12 du Code des Assurances elle pourrait bénéficier de la subrogation légale à condition qu'elle rapporte la preuve du paiement, objet de la quittance.
Source officielle2e Chambre
61624a80a68110eae5b6900c
10 octobre 2013
10 octobre 2013
vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca1d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par acte du 25 septembre 2018, l'assureur, se prévalant de l'action subrogatoire de l'article L 121-12 du code des assurances, a fait assigner Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Caen aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e2b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle soutient aussi que la demande reconventionnelle de la compagnie AGF IART dirigée contre elle est irrecevable car les conditions de la subrogation de l'article L 121-12 du Code des Assurances ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0e
9 avril 2025
9 avril 2025
, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, ou de celle de droit commun, prévue à l'article 1346 code civil, voire de celle conventionnelle ; - s'agissant du non respect de la convention CORAL
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
Il estime que le seul fondement possible de l'action de l'assureur est la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du Code des assurances, mais il fait valoir d'une part, que l'action de son adversaire
Source officielleChambre 1-3
63ca41ec9066fd7c90fc2253
19 janvier 2023
19 janvier 2023
électronique le 6 janvier 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu le jugement du 3 juin 2019 ; Vu l'article 6 de la CEDH ; Vu l'article L 121-12 du code des assurances ; -infirmer
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Source officielleChambre commerciale 3-1
69fc1da9cdc6046d47e05c90
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur ce, L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle12e chambre
631ade63f575634f1371ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
* L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dff
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1251 du code civil et en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; que la compagnie d'assurances AXA France Iard, subrogée dans les droits de Mme [O], a demandé à la caution, M.
Source officiellePage 4 sur 857